DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation

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Modification des enquêtes sur les accidents d'aéronefs militaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'enquête sur les accidents d'aéronefs militaires ou non immatriculés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux quiCode de la défenseappartenant à l'Etat français ou à tout autre EtatCode de la défensene sont pas inscrits au registre d'immatriculation
- Code de la défense.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation

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