DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R3125-12

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Publication des rapports d'enquêtes militaires

Résumé. Les rapports d'enquêtes sur les accidents de transport militaire et les enquêtes de sécurité sont désormais rendus publics, sauf si cela touche au secret défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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