DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3125-16, Art. R3125-20

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Changement des références légales pour les commissions d'enquête

Résumé. La commission d'enquête pour les événements de mer et les accidents de transport terrestre des forces armées change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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