Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des références légales pour les commissions d'enquête
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du fondement légal – passage au Code des transportsCode de la défenseArt. R3125-20 : Composition et rôle de la commission d'enquête pour les événements de mer
→ Version 2 : Changement de référence légale pour la commission
- Code de la défense.Art. R3125-16, Art. R3125-20