A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3125-16 → Version 2Code de la défenseArt. R3125-20 → Version 2
- Code de la défense.Art. R3125-16, Art. R3125-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3125-16, Art. R3125-20