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Article R3125-15

Ouverture des enquêtes sur les accidents de transport terrestre du ministère de la défense

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Section 3

Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

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Article R3125-17

Participation d'enquêteurs étrangers aux investigations d'accidents impliquant des véhicules militaires

Code de la défense

Article R3125-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission d'enquête pour les accidents de transport terrestre

Résumé Cet article explique comment est formée et fonctionne la commission qui enquête sur les accidents de véhicules militaires sur terre.

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
Elle comprend, outre le président :
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
2° Un membre de l'inspection générale des armées ;
3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des véhicules spécifiques du ministère de la défense ;
4° Un membre désigné pour sa connaissance de la conduite des véhicules spécifiques en cause ;
5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des véhicules spécifiques en cause ;
6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction des véhicules spécifiques en cause ;
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-TT des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
Le directeur du BEAD-TT ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fondement légal – passage au Code des transports

Résumé des changements Le texte met à jour le cadre juridique en remplaçant la référence à une loi spécifique (n°2002‑3) par une disposition du Code des transports (L 1621‑6), sans modifier les membres ou le fonctionnement.

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.

Elle comprend, outre le président :

1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;

2° Un membre de l'inspection générale des armées ;

3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des véhicules spécifiques du ministère de la défense ;

4° Un membre désigné pour sa connaissance de la conduite des véhicules spécifiques en cause ;

5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des véhicules spécifiques en cause ;

6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction des véhicules spécifiques en cause ;

7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.

Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.

La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-TT des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.

Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.

Le directeur du BEAD-TT ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.

L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

La commission d'enquête prévue au III de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est présidée par un officier général.