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Dispositions générales

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Article R3125-2

Organisation des bureaux enquêtes accidents défense

Code de la défense

Article R3125-1

Article R3125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et missions des bureaux d'enquêtes accidents défense

Résumé Des bureaux enquêtent sur les accidents militaires et peuvent travailler ensemble sur certains cas.

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :

1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;

2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;

3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.

Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives :

1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ;

2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;

3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et réorientation du bureau aérien

Résumé des changements Le texte remplace le nom et le sigle du bureau chargé des accidents aériens par « Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l’aéronautique d’État » (BEA‑É), modifiant ainsi son champ de compétence apparent.

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :

1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;

2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;

3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.

Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives :

1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ;

2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;

3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’enquête maritime aux moyens nautiques militaires

Résumé des changements L’article élargit le champ d’enquête maritime en ajoutant les moyens nautiques appartenant au ministère de la Défense ainsi qu’à la Gendarmerie nationale, en plus des bâtiments militaires.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :

1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;

2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;

3° Bureau enquêtes accidents défense air ou BEAD-air.

II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.

Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives :

1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ;

2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;

3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions et mise à jour juridique

Résumé des changements La nouvelle version élargit les missions du bureau en ajoutant les enquêtes de sécurité ainsi qu’en incluant les accidents liés aux tirs ou munitions sur terre et aux plongées subaquatiques à mer ; elle remplace plusieurs références légales obsolètes par le cadre actuel.

En vigueur à partir du samedi 18 juillet 2015

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :

1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;

2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;

3° Bureau enquêtes accidents défense air ou BEAD-air.

II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.

Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code , de procéder respectivement aux enquêtes relatives :

1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ;

2° Aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;

3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :

1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;

2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;

3° Bureau enquêtes accidents défense air ou BEAD-air.

II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.

Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1, de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, des I, II et III de l'article L. 711-1 et de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile, de procéder aux enquêtes techniques relatives :

1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ;

2° Aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent ;

3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.