DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R3125-17

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Extension des enquêtes militaires avec participation étrangère

Résumé. Le ministre de la défense peut maintenant autoriser des enquêteurs techniques étrangers à participer aux investigations d'accidents impliquant des armes ou munitions de leur pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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