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Section 4

Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale

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Article R3125-19

Ouverture d'une enquête par le ministère de la défense

Code de la défense

Article R3125-18

Article R3125-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au Bureau Enquêtes Accidents Défense Mer (BEAD-mer)

Résumé Le BEAD-mer enquête sur les accidents en mer et de plongée pour le ministère de la défense et partage ses conclusions.

Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’intervention aux moyens nautiques

Résumé des changements Le BEAD‑mer voit son champ d’intervention élargi : il couvre désormais non seulement les bâtiments des forces armées mais aussi l’ensemble des moyens nautiques relevant du ministère de la Défense et de la Gendarmerie nationale.

Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une responsabilité liée aux incidents de plongée

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle mission : enquêter sur les accidents de plongée sous-marine et étend la collecte d’informations aux mêmes incidents.

En vigueur à partir du samedi 18 juillet 2015

Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées.

Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.