Article L3125-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des conditions d'application des enquêtes
Résumé Le Conseil d'État décide comment se déroulent les enquêtes dans l'armée
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
1 version