DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3125-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3125-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des enquêtes sécuritaires dans le Code de la défense

Résumé. L'article étend les enquêtes sécuritaires du directeur des bureaux d'enquêtes sur les accidents de défense en ajoutant un enquêteur dédié et en modifiant ses références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance