DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D3124-6

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Modification du type d'enquête pour les accidents aériens graves

Résumé. L'armée aérienne change son type d'enquête pour les accidents ou incidents aériens graves, passant d'une enquête technique à une enquête de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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