Créé le 18 juillet 2015
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015
Article 18
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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2015