Retour à la section

Section 5

Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

Article suivant

Article R3125-26

Composition et fonctionnement de la commission d'enquête sur les accidents aéronautiques d'État

Code de la défense

Article R3125-25

Article R3125-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des enquêteurs de première information

Résumé Le directeur du BEA-É choisit des enquêteurs pour examiner les incidents aériens.

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage de l’autorité d’approbation

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité qui approuve les enquêteurs de première information, passant de "BEAD‑air" à "BEA‑É", sans changer les modalités d’agrément.

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base juridique

Résumé des changements La référence légale qui autorise les enquêteurs de première information a été changée : elle passe du code de l’aviation civile (L 711‑3) au code des transports (L 1621‑6).

En vigueur à partir du samedi 18 juillet 2015

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.