Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015

modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des règles de parité et gouvernance à l'AFP

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de parité dans les instances dirigeantes de l'AFP pour mieux représenter les hommes et les femmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 (Loi du 17 avril 2015 sur la presse) portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 modifié pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de parité dans une commission médiatique

Résumé. Un décret modifie les règles de parité dans la composition d'une commission liée aux médias.

Le décret du 9 mars 1957 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de règles de parité dans le conseil supérieur de l'AFP) à 16 (Modification des règles de remplacement du président de la commission financière) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles de parité dans le conseil supérieur de l'AFP

Résumé. Le décret ajoute des règles pour que les hommes et les femmes soient représentés de manière égale au conseil supérieur de l'agence France-Presse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de nomination du représentant des sociétés nationales de programmes

Résumé. Le représentant des sociétés nationales de programmes au conseil supérieur de l'AFP est désormais nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités qualifiées en radiodiffusion et télévision.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fréquence des réunions du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur doit se réunir au moins deux fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un délai pour l'avis du conseil supérieur de l'AFP

Résumé. Le conseil supérieur de l'AFP a maintenant quatre semaines pour donner son avis sur le projet de contrat d'objectif et de moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nationalité et de casier judiciaire pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs n'ont plus besoin d'être français et les interdictions pour eux sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du responsable des nominations au conseil d'administration de l'AFP

Résumé. Le décret change la personne qui nomme les représentants des sociétés nationales de programmes au conseil d'administration de l'AFP.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministres responsables des représentants au conseil d'administration

Résumé. Les ministres responsables de la désignation des représentants au conseil d'administration ont été changés pour plus de clarté et de simplicité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et de l'élection des représentants du personnel à l'AFP

Résumé. La réforme change la composition et l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFP pour garantir une parité stricte entre les journalistes et mettre en place un système de suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition d'une règle de parité dans le conseil d'administration

Résumé. L'article impose une règle de parité hommes-femmes pour le conseil d'administration de l'AFP.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour les élections professionnelles

Résumé. Le décret change la référence dans la loi pour organiser les élections des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de quorum et de fréquence des réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit maintenant avoir au moins neuf membres présents pour ses réunions et se réunir au moins quatre fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs du conseil d'administration de l'AFP

Résumé. Le conseil d'administration de l'AFP perd le pouvoir de nommer les directeurs mais gagne celui d'approuver le contrat d'objectifs avec l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de voix pour l'élection du président directeur général

Résumé. Le nombre de voix nécessaires pour élire le président directeur général augmente de 12 à 13.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités du président directeur général

Résumé. Le décret élargit les responsabilités du président directeur général en ajoutant des obligations de transmission et de consultation pour les contrats stratégiques, tout en simplifiant la procédure de nomination des directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remplacement du président de la commission financière

Résumé. La règle de remplacement du président de la commission financière est précisée et les agents du service juridique et technique de l'information sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 23 juin 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17