Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 12

Créé le 10 mars 1957 · En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au jeudi 25 juin 2015