En vigueur depuis le 5 avril 1975 · Dernière version le 26 juin 2015
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Nomination d'un représentant des médias audiovisuels
Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.