Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 8

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Article 8

Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de commerce ou de toutes interdictions mentionnées aux articles L. 653-2 à L. 653-11 du même code.

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou au mandat duquel il est mis fin par l'autorité qui l'a désigné doit être remplacé dans les trois mois.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 26 juin 2015

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Conditions pour être administrateur et remplacement

Résumé. Les administrateurs doivent être en règle avec la loi et peuvent être remplacés s'ils perdent leur qualité ou mandat.

Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de commerce ou de toutes interdictions mentionnées aux articles L. 653-2 à L. 653-11 du même code.

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou au mandat duquel il est mis fin par l'autorité qui l'a désigné doit être remplacé dans les trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015art. 6 : Modification des conditions de nationalité et de casier judiciaire pour les administrateurs

En résumé. Les conditions de nationalité et de casier judiciaire pour les administrateurs ont été modifiées, en supprimant l'exigence de nationalité française et en précisant les interdictions applicables.

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance