DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Art. 3

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Modification de la fréquence des réunions du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur doit se réunir au moins deux fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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