DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Art. 13

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Modification des règles de quorum et de fréquence des réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit maintenant avoir au moins neuf membres présents pour ses réunions et se réunir au moins quatre fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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