Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 9

Créé le 5 avril 1975 · En vigueur depuis le 26 juin 2015

Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents de ces sociétés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 1975 au jeudi 25 juin 2015