DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015

Article 17

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Article 17

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 23 juin 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance