Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 1

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Article 1

La liste des membres du conseil supérieur de l'agence France-Presse, désignés dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, est publiée au Journal officiel de la République française.

Pour l'application de la règle de parité prévue au huitième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 février 1957 susvisée :
1° Sont de sexe différent les deux membres élus en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de cette même loi ;
2° Sont de sexe différent les deux représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés en vertu du quatrième alinéa du même article ;
3° Sont de sexe différent les deux parlementaires désignés en vertu du septième alinéa du même article ;
4° Le représentant des organisations professionnelles représentatives des journalistes ayant été désigné en vertu du cinquième alinéa du même article, le représentant des sociétés nationales de programmes, désigné en application de son sixième alinéa, devra être de l'autre sexe ;
5° En cas de cessation de fonctions, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 26 juin 2015

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Composition paritaire du conseil supérieur de l'AFP

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres du conseil supérieur de l'agence France-Presse, en respectant une règle de parité entre hommes et femmes.

La liste des membres du conseil supérieur de l'agence France-Presse, désignés dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, est publiée au Journal officiel de la République française.

Pour l'application de la règle de parité prévue au huitième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 février 1957 susvisée :
1° Sont de sexe différent les deux membres élus en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de cette même loi ;
2° Sont de sexe différent les deux représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés en vertu du quatrième alinéa du même article ;
3° Sont de sexe différent les deux parlementaires désignés en vertu du septième alinéa du même article ;
4° Le représentant des organisations professionnelles représentatives des journalistes ayant été désigné en vertu du cinquième alinéa du même article, le représentant des sociétés nationales de programmes, désigné en application de son sixième alinéa, devra être de l'autre sexe ;
5° En cas de cessation de fonctions, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015art. 2 : Ajout de règles de parité dans le conseil supérieur de l'AFP

En résumé. L'article ajoute des règles de parité de genre pour la composition du conseil supérieur de l'agence France-Presse, en précisant les conditions pour assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes.

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance