Article 46 quater-0 YF
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de constitution pour le crédit d'impôt
Résumé La date de naissance d’une société qui reçoit un crédit d’impôt est la date d’immatriculation au registre du commerce.
Mots-clés : Crédit d'impôt Personne morale Immatriculation Fiscalité
La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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