Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 396 bis A

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Article 396 bis A

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts (Modification des privilèges fiscaux en cas de difficultés d'entreprises) peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Disjoint le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession ou abandon de privilèges fiscaux en cas de procédure judiciaire

Résumé. Les administrations peuvent renoncer à certaines garanties de paiement des impôts dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, après consultation des parties concernées.

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts (Modification des privilèges fiscaux en cas de difficultés d'entreprises) peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 2 : Simplification des règles fiscales pour les entreprises étrangères

En résumé. La nouvelle version ajoute les représentants des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance chômage à la consultation préalable pour les cessions de rang ou l'abandon de sûretés.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La consultation de la commission départementale des chefs des services financiers est désormais élargie pour inclure les représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance