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Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références administrativesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 D : Paiement supplémentaire pour modification de permis de construire
→ Version 2 : Modification des destinataires d'information pour les transferts de permis
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 B, Art. 384 C, Art. 384 D, Art. 384 E, Art. 384 F
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Clarification rédactionnelleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. V bis : Plans d'épargne en actions : Gestion des plans d'épargne en actions
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater E : Ouvrir un plan d'épargne en actions
→ Version 3 : Ajout des modalités pour un nouveau type de plan d'épargne
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 F, Sct. V bis : Plans d'épargne en actions, Art. 91 quater E, Art. 140 decies, Art. 140 duodecies, Art. 140 undecies, Art. 143, Art. 144, Art. 163 quaterdecies A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Changement de référence législativeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 163 quaterdecies : Déclaration de la participation des employeurs à la formation professionnelle
→ Version 3 : Simplification des références légales
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 163 undecies B, Art. 163 duodecies, Art. 163 quaterdecies, Art. 167, Art. 275 ter B, Art. 275 ter E, Art. 312, Art. 315, Art. 242 A, Art. 318, Art. 327, Art. 371 L bis, Art. 371 W bis, Art. 376
A modifié les dispositions suivantes :