Article 46 quater-0 YG
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de réalisation des investissements pour le crédit d'impôt
Résumé Quand on calcule le crédit d'impôt, on compte la date de livraison des biens achetés ou la mise à disposition des biens loués comme la date de réalisation.
Mots-clés : Crédit d'impôt Investissements Fiscalité Date de réalisation Bien acquis Crédit-bail
Pour l'application du I de l'article 220 septies du code général des impôts, la date de réalisation des investissements est, pour les biens acquis, la date de leur livraison à la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt et, pour les biens loués en crédit-bail, la date de leur mise à la disposition de cette personne morale.
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