La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte :

1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :

a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;

2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :

a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;

b) La dernière adresse connue de son domicile ;

c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;

d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ;

e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;

f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;

g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ;

h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ;

4° Concernant le télérèglement :

a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;

b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;

c) Le montant global du versement ;

d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte :

1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :

a) Les numéros d'identité mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ; 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identités mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :

a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;

c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;

d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ;

e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;

f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;

g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ;

h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement :

a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;

d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.

La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé " déclaration annuelle de données sociales ".

En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :

a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;

b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.

La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé " déclaration annuelle de données sociales ".

A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé " Centre de transfert de données sociales ", créé en application de l'article 87 A du même code.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.

La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé "déclaration annuelle de données sociales".

A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 87 A du même code.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux articles 39 B et 47 A.