Article 1
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JORF n°0051 du 1 mars 2015
DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1424-2 à L. 1424-7, L. 1424-70, L. 2213-32, L. 2224-7-1, L. 2225-1 à L. 2225-4, L. 5211-9-2 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-20 et R. 1321-23 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 515-15 et L. 562-1 ;
Vu le code forestier (nouveau), notamment ses articles L. 132-1, L. 133-1, L. 133-2 et R. 133-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie, Sct. Section 1 : Règles et procédures, Art. R2225-1, Art. R2225-2, Art. R2225-3, Art. R2225-4, Art. R2225-5, Art. R2225-6, Art. R2225-7, Art. R2225-8, Sct. Section 2 : Opérations de contrôle , Art. R2225-9, Art. R2225-10 > >
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13 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. R1424-56, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon, Art. R1424-57 > >
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5 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2512-21-1 > >
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2 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2513-14-1 > >
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1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2521-3 > >
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1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2564-19 > >
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2 créés
Article 8
Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.
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Article 9
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin