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DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

relatif à la défense extérieure contre l'incendie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de lutte contre les incendies

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux lutter contre les incendies, en adaptant les mesures selon les régions et en organisant l'accès à l'eau pour les pompiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) à L. 1424-7 (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers), L. 1424-70 (Plan d'analyse des risques pour les pompiers du Rhône et de Lyon), L. 2213-32 (Rôle du maire dans la défense contre l'incendie), L. 2224-7-1 (Compétences des communes en eau potable), L. 2225-1 (Rôle du maire dans la défense contre les incendies) à L. 2225-4 (Application des règles de défense extérieure contre l'incendie), L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages) à L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris), R. 1321-20 (Missions des sapeurs-pompiers de Paris) et R. 1321-23 (Planification des risques par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) et L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) ;

Vu le code forestier (nouveau), notamment ses articles L. 132-1 (Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protection), L. 133-1 (Identification des zones à risque d'incendie de forêt), L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies) et R. 133-1 (Plan interdépartemental de protection des forêts) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 (Modernisation des tribunaux maritimes et des infractions en mer) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Modification du code des collectivités territoriales pour la sécurité incendie

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour améliorer la défense contre les incendies.

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles pour la défense extérieure contre l'incendie) à 7 (Adaptation des règles de défense contre l'incendie pour Mayotte) du présent décret.

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Création de règles pour la défense extérieure contre l'incendie

Résumé. Un décret crée des règles pour organiser et entretenir les points d'eau accessibles aux pompiers pour lutter contre les incendies.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles spécifiques pour la lutte contre les incendies

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour la lutte contre les incendies dans les Bouches-du-Rhône, le Rhône et la métropole de Lyon.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dispositions particulières : Règles spécifiques pour les pompiers dans certains départementsCode général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-RhôneCode général des collectivités territorialesArt. R1424-56 : Règlement contre les incendies dans les Bouches-du-Rhône
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. R1424-56, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon, Art. R1424-57
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Adaptation de la défense contre l'incendie à Paris

Résumé. L'article précise les adaptations spécifiques à Paris pour la défense contre les incendies, remplaçant certaines autorités et services par des équivalents parisiens.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendieCode général des collectivités territorialesArt. R2512-21-1 : Adaptations parisiennes pour la défense contre l'incendie
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2512-21-1
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Remplacement des pompiers par les marins-pompiers à Marseille

Résumé. À Marseille, les marins-pompiers prennent la place des pompiers départementaux pour lutter contre les incendies.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de défense contre l'incendie dans trois départements

Résumé. Les règles de défense contre l'incendie pour les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de défense contre l'incendie pour Mayotte

Résumé. Les règles de défense contre l'incendie à Mayotte sont adaptées en remplaçant les références au préfet de département par celles du préfet de Mayotte et en modifiant 'règlement départemental' par 'règlement de Mayotte'.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Délai pour l'établissement d'un règlement de défense contre les incendies

Résumé. Un règlement pour la défense contre les incendies doit être établi dans un délai de deux ans après la publication du décret.

Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Exécution du décret sur la défense extérieure contre l'incendie

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur la défense contre les incendies.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9