Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-1Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine les règles qui s'appliquent aux communes et à leurs services publics., L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse. à L. 1424-7 (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers)Art. L.1424-7Plan départemental de gestion des risques par les pompiersUn plan départemental liste les risques (incendies, etc.) et comment les pompiers doivent y répondre, avec des règles spécifiques pour les Bouches-du-Rhône., L. 1424-70 (Plan d'analyse des risques pour les pompiers du Rhône et de Lyon)Art. L.1424-70Plan d'analyse des risques pour les pompiers du Rhône et de LyonUn plan d'analyse des risques pour les pompiers du Rhône et de Lyon liste les dangers (comme les incendies) et fixe des objectifs pour y faire face., L. 2213-32 (Rôle du maire dans la défense contre l'incendie)Art. L.2213-32Rôle du maire dans la défense contre l'incendieLe maire est responsable de la protection contre les incendies., L. 2224-7-1 (Compétences des communes en eau potable)Art. L.2224-7-1Compétences des communes en eau potableLes communes gèrent l'eau potable : elles décident où distribuer l'eau, peuvent la produire, la transporter et la stocker, mais doivent obtenir l'accord des autres autorités pour certaines tâches., L. 2225-1 (Rôle du maire dans la défense contre les incendies)Art. L.2225-1Rôle du maire dans la défense contre les incendiesLe maire est responsable de l'organisation des points d'eau pour aider les pompiers en cas d'incendie. à L. 2225-4 (Application des règles de défense extérieure contre l'incendie)Art. L.2225-4Application des règles de défense extérieure contre l'incendieUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour organiser la défense contre les incendies dans les communes., L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI)Art. L.5211-9-2Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCILes maires peuvent transférer certaines de leurs compétences au président d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment en matière d'assainissement, de déchets, de voirie et d'habitat. et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille)Art. R.2513-5Rôle des marins-pompiers de MarseilleLe bataillon de marins-pompiers de Marseille est une unité spéciale de la marine nationale qui aide à prévenir et lutter contre les incendies et autres accidents dans la ville, les ports et l'aéroport. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages)Art. L.123-1Responsabilité des constructeurs en cas de dommagesLes constructeurs sont responsables des dommages qui rendent un bâtiment impropre à son usage, sauf s'ils prouvent que ces dommages viennent d'une cause extérieure. à L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements)Art. L.123-3Application des règles de construction aux logementsLes règles de construction pour les logements s'appliquent à tous ceux qui participent à leur réalisation. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris)Art. R.1321-19Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de ParisLa brigade de sapeurs-pompiers de Paris est responsable des secours à Paris et dans certains départements voisins, ainsi que sur les aéroports concernés., R. 1321-20 (Missions des sapeurs-pompiers de Paris)Art. R.1321-20Missions des sapeurs-pompiers de ParisLa brigade de sapeurs-pompiers de Paris a pour mission d'assurer la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, ainsi que les secours d'urgence. et R. 1321-23 (Planification des risques par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris)Art. R.1321-23Planification des risques par la brigade de sapeurs-pompiers de ParisLa brigade de sapeurs-pompiers de Paris crée un plan pour identifier et gérer les risques dans plusieurs départements, avec l'aide des préfets. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-15Plans de prévention des risques technologiquesL'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses. et L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. ;
Vu le code forestier (nouveau), notamment ses articles L. 132-1 (Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protection)Art. L.132-1Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protectionLes forêts à risque d'incendie peuvent être classées comme telles par un arrêté ministériel, et un plan de protection doit être élaboré dans les deux ans., L. 133-1 (Identification des zones à risque d'incendie de forêt)Art. L.133-1Identification des zones à risque d'incendie de forêtCertains départements sont identifiés comme à risque élevé d'incendies de forêt, sauf pour les zones moins dangereuses., L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies)Art. L.133-2Plan de protection des forêts contre les incendiesUn plan départemental ou interdépartemental est créé pour protéger les forêts contre les incendies, en définissant des priorités et en mobilisant des financements. et R. 133-1 (Plan interdépartemental de protection des forêts)Art. R.133-1Plan interdépartemental de protection des forêtsUn plan pour protéger les forêts contre les incendies peut être créé par le préfet de région avec l'accord des préfets des départements concernés. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 (Modernisation des tribunaux maritimes et des infractions en mer)Art. 199Modernisation des tribunaux maritimes et des infractions en merLe gouvernement peut modifier les règles des tribunaux maritimes et définir les infractions en mer. ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :