DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2521-3

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Adaptation des règles de défense contre l'incendie dans trois départements

Résumé. Les règles de défense contre l'incendie pour les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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