Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

JORF n°0051 du 1 mars 20159 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

Article suivant

Article 6

DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

Article 5

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2513-14-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code général des collectivités territorialesart. R2513-14-1 (V)

Historique des versions

Article 5 | DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 | Juriblio