DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

Article 1

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Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles pour la défense extérieure contre l'incendie) à 7 (Adaptation des règles de défense contre l'incendie pour Mayotte) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Modification du code des collectivités territoriales pour la sécurité incendie

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour améliorer la défense contre les incendies.

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles pour la défense extérieure contre l'incendie) à 7 (Adaptation des règles de défense contre l'incendie pour Mayotte) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

Source : Légifrance