En vigueur depuis le 2 mars 2015
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Modification du code des collectivités territoriales pour la sécurité incendie
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles pour la défense extérieure contre l'incendie) à 7 (Adaptation des règles de défense contre l'incendie pour Mayotte) du présent décret.