DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2512-21-1

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Adaptation de la défense contre l'incendie à Paris

Résumé. L'article précise les adaptations spécifiques à Paris pour la défense contre les incendies, remplaçant certaines autorités et services par des équivalents parisiens.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendieCode général des collectivités territorialesArt. R2512-21-1 : Adaptations parisiennes pour la défense contre l'incendie
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2512-21-1

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