A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dispositions particulièresCode général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-RhôneCode général des collectivités territorialesArt. R1424-56 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de LyonCode général des collectivités territorialesArt. R1424-57 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. R1424-56, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon, Art. R1424-57