Article L2225-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur la défense extérieure contre l'incendie
Résumé Un décret dit comment protéger les bâtiments contre les incendies.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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