Code de l'environnement

Article L511-2

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Article L511-2

Les installations visées à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des installations dangereuses

Résumé. Les installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque.

Les installations visées à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. La disposition exigeant la publication préalable des projets de décrets n’est plus présente.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 97 : Extension de la publication des projets de décrets et règles techniques

En résumé. L’obligation de publier avant avis a été étendue à tous les projets de décrets n°de nomenclature, alors qu’elle ne concernait auparavant que ceux portant sur les installations enregistrées.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le texte modifie l’instance qui doit donner son avis sur les décrets de nomenclature : on passe du Conseil supérieur des installations classées au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au jeudi 29 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 2

En résumé. Le texte introduit une nouvelle étape d’enregistrement pour certaines installations et impose que les projets de décrets classant les installations enregistrées soient publiés (électroniquement ou non) avant d’être transmis au Conseil supérieur des installations classées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance