En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Classification des installations dangereuses
Les installations visées à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.