Code général des collectivités territoriales

Article R2225-5

Article R2225-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration et mise en œuvre du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie

Résumé Le maire doit faire un plan pour lutter contre les incendies en ville, en suivant les règles locales et en travaillant avec les pompiers et d'autres acteurs.

Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.

Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de :

1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ;

2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;

3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;

4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;

5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.

Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1.

L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.

Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.


Historique des versions

Version 1

Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.

Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de :

1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ;

2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;

3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;

4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;

5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.

Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1.

L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.

Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.