En vigueur depuis le 2 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'établissement d'un règlement de défense contre les incendies
Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.