DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

Article 8

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Article 8

Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Délai pour l'établissement d'un règlement de défense contre les incendies

Résumé. Un règlement pour la défense contre les incendies doit être établi dans un délai de deux ans après la publication du décret.

Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

Source : Légifrance