Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2564-19 > >
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JORF n°0051 du 1 mars 2015
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2564-19