DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2564-19

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Adaptation des règles de défense contre l'incendie pour Mayotte

Résumé. Les règles de défense contre l'incendie à Mayotte sont adaptées en remplaçant les références au préfet de département par celles du préfet de Mayotte et en modifiant 'règlement départemental' par 'règlement de Mayotte'.

A créé les dispositions suivantes :

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