Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L111-4 — Certification des gestionnaires de réseaux d'énergie
- Article L111-5 — Certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz
- Article L111-6 — Procédure spéciale pour les sociétés étrangères créant des réseaux d'énergie
- Article L111-17 — Approbation des accords financiers par la Commission
- Article L111-72 — Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité
- Article L111-74 — Protection des informations sensibles dans le secteur électrique
- Article L111-77 — Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel
- Article L111-92 — Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs
- Article L111-109 — Dérogations pour les installations de gaz naturel
- Article L121-32 — Obligations des entreprises du secteur du gaz
- Article L134-1 — Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité
- Article L134-9 — Consultation préalable pour les décisions énergétiques importantes
- Article L134-16 — Signalement des abus dans les secteurs du gaz et de l'électricité
- Article L134-19 — Règlement des différends dans le secteur énergétique
- Article L134-22 — Mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie
- Article L134-24 — Compétence des recours contre les décisions du comité énergétique
- Article L134-29 — Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique
- Article L142-10 — Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique
- Article L143-5 — Mesures de protection des réseaux d'énergie
- Article L221-1-1 — Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires
- Article L221-10 — Enregistrement des certificats d'économies d'énergie
- Article L221-12 — Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie
- Article L222-2 — Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie
- Article L233-3 — Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique
- Article L241-3 — Durée des contrats de chauffage et climatisation
- Article L311-10 — Mise en concurrence pour la production d'électricité
- Article L311-12 — Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques
- Article L314-1 — Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables
- Article L321-4 — Définition du réseau public de transport d'électricité
- Article L321-5 — Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits
- Article L321-6 — Planification du développement du réseau électrique
- Article L321-10 — Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité
- Article L321-11 — Rôle du gestionnaire du réseau électrique
- Article L321-15 — Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité
- Article L323-10 — Interdictions de construction près des lignes électriques
- Article L323-11 — Contrôle des travaux de transport d'électricité
- Article L331-1 — Choix du fournisseur d'électricité
- Article L331-2 — Choix du fournisseur d'électricité
- Article L333-1 — Autorisation pour la vente directe d'électricité
- Article L337-12 — Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales
- Article L341-4 — Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe
- Article L341-5 — Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques
- Article L342-5
- Article L342-6
- Article L432-6 — Concession de la distribution de gaz par les communes
- Article L432-7 — Aide financière pour étendre les réseaux de gaz naturel
- Article L433-14 — Contrôle des distributeurs de gaz
- Article L433-19 — Obligations d'information des distributeurs de gaz
- Article L441-1 — Choix du fournisseur de gaz
- Article L443-3 — Transfert d'autorisation pour la fourniture de gaz
- Article L443-6 — Règles pour les fournisseurs de gaz
- Article L511-1 — Autorisation nécessaire pour exploiter les énergies hydrauliques
- Article L631-1 — Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers
- Article L641-2 — Notification des projets de raffinage
- Article L641-7 — Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants
- Article L712-1 — Classement des réseaux de chaleur et de froid
- Article L712-3 — Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires