Code de l'énergie

Article L341-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L341-5

Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles sur l'accès aux réseaux électriques, notamment le financement des dispositifs pour gérer la consommation d'électricité.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. Le décret passe d’une proposition à un avis émis par la Commission, réduisant ainsi son influence directe sur les modalités financières.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance