En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013
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Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques
Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).