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Décisions

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Article L134-10

Consultation de la Commission de régulation de l'énergie sur les projets réglementaires et les contrats de concession

Code de l'énergie

Article L134-9

Article L134-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation préalable par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Avant de prendre des décisions importantes, la Commission de régulation de l'énergie doit consulter le Conseil supérieur de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références législatives

Résumé des changements Le texte passe d’une référence précise à l’article 1er d’une loi existante à une référence générale aux objectifs énergétiques indiqués dans le titre préliminaire du livre.

La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.