Article L443-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'une autorisation de fourniture de gaz
Résumé L'autorisation de fourniture de gaz peut être donnée à un nouvel opérateur si le précédent change.
Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision de l'autorité administrative au nouvel opérateur.
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