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Article L121-33

Sanctions administratives pour manquement aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Code de l'énergie

Article L121-32

Article L121-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions

Résumé Obligations pour les opérateurs de gaz naturel en France

I. - Des obligations de service public sont assignées :
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
II. - Elles portent sur :
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
2° La continuité de la fourniture de gaz ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;
5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;
6° L'efficacité énergétique ;
7° La valorisation du biogaz ;
8° Le développement équilibré du territoire ;
9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ;
10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 ;
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.

5 versions

4 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du service public aux particuliers et ajout d’une assistance en cas d’échec

Résumé des changements Le texte élargit la garantie « gaz de dernier recours » aux ménages qui n’ont pas trouvé un fournisseur et introduit une nouvelle obligation pour fournir un secours lorsque le fournisseur actuel fait défaut ou est suspendu.

I. - Des obligations de service public sont assignées :

1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;

2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.

II. - Elles portent sur :

1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

2° La continuité de la fourniture de gaz ;

3° La sécurité d'approvisionnement ;

4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;

5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;

6° L'efficacité énergétique ;

7° La valorisation du biogaz ;

8° Le développement équilibré du territoire ;

9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ;

10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 ;

11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tarif spécial de solidarité

Résumé des changements L’article supprime la disposition qui obligeait les opérateurs à proposer un tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel, remplaçant cette exigence par une simple abrogation.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I. - Des obligations de service public sont assignées :

1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;

2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.

II. - Elles portent sur :

1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

2° La continuité de la fourniture de gaz ;

3° La sécurité d'approvisionnement ;

4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;

5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;

6° L'efficacité énergétique ;

7° La valorisation du biogaz ;

8° Le développement équilibré du territoire ;

9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

10° Abrogé ;

11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation financière liée au dispositif d’aide

Résumé des changements La nouvelle version retire la clause qui imposait aux fournisseurs une participation financière dans le dispositif d’aide aux consommateurs énergétiques, ne conservant que le tarif spécial.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

I. - Des obligations de service public sont assignées :

1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;

2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.

II. - Elles portent sur :

1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

2° La continuité de la fourniture de gaz ;

3° La sécurité d'approvisionnement ;

4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;

5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;

6° L'efficacité énergétique ;

7° La valorisation du biogaz ;

8° Le développement équilibré du territoire ;

9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du présent code ;

11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une prise en charge financière pour le dispositif d’aide aux consommateurs

Résumé des changements Le texte ajoute une obligation supplémentaire concernant la prise en charge partielle des coûts liés au financement et à la gestion du dispositif d’aide aux consommateurs énergétiques, élargissant ainsi les responsabilités liées au tarif spécial de solidarité.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

I.-Des obligations de service public sont assignées :

1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;

2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.

II.-Elles portent sur :

1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

2° La continuité de la fourniture de gaz ;

3° La sécurité d'approvisionnement ;

4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;

5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;

6° L'efficacité énergétique ;

7° La valorisation du biogaz ;

8° Le développement équilibré du territoire ;

9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du présent code et la prise en charge d'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie mentionné à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget ;

11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

III.-Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

I. ― Des obligations de service public sont assignées :

1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;

2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.

II. ― Elles portent sur :

1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

2° La continuité de la fourniture de gaz ;

3° La sécurité d'approvisionnement ;

4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;

5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;

6° L'efficacité énergétique ;

7° La valorisation du biogaz ;

8° Le développement équilibré du territoire ;

9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du présent code ;

11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

III. ― Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.