Code de l'énergie

Article L323-11

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des travaux de transport d'électricité

Résumé. Les travaux pour les lignes électriques doivent être approuvés par l'administration et suivis de règles strictes pour assurer la sécurité.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ;

2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ;

3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 59

En résumé. La nouvelle version limite l’obligation d’approbation aux lignes électriques aériennes supérieures à 50 kV et retire les ouvrages privés traversant le domaine public ; elle étend également le contrôle aux constructions sur le domaine public ou présentant un risque pour les tiers et répartit les frais entre concessionnaire et exploitant.

En vigueur du samedi 4 janvier 2014 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2014-1 du 2 janvier 2014art. 20

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les projets sont soumis à une instruction, mais introduit une exigence supplémentaire : tout ouvrage dont la tension dépasse 50 kV ou tout ouvrage privé empruntant le domaine public doit être approuvé par l’autorité administrative.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 3 janvier 2014

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)