Article L432-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions financières pour l'extension des réseaux de gaz naturel
Résumé Les autorités peuvent payer pour agrandir les réseaux de gaz ou en créer de nouveaux s'ils pensent que ce n'est pas assez rentable.
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par voie réglementaire.
En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.
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