Code de l'énergie

Article L143-5

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Article L143-5

En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de protection des réseaux d'énergie

Résumé. En cas de problème grave sur les réseaux d'électricité ou de gaz, le ministre peut prendre des mesures pour les protéger.

En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-130 du 10 février 2016art. 10 : Surveillance des mesures conservatoires par la Commission

En résumé. Ajout d’une clause indiquant que la Commission de régulation surveille l’application des mesures conservatoires.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 11 février 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance