Code de l'énergie

Article L331-1

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Article L331-1

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du fournisseur d'électricité

Résumé. Les clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre.

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 64 (V) : Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation géographique imposée aux fournisseurs avec lesquels les clients peuvent conclure des contrats, ouvrant ainsi la possibilité à tout fournisseur.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 9 novembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance