Code de l'énergie

Article L331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de choix du fournisseur d'électricité

Résumé Tu peux choisir toi-même ton fournisseur d'électricité.

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des restrictions géographiques sur les fournisseurs

Résumé des changements La nouvelle version supprime la limitation géographique imposée aux fournisseurs avec lesquels les clients peuvent conclure des contrats, ouvrant ainsi la possibilité à tout fournisseur.

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.