Article L111-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de certification pour les sociétés créées par des ressortissants de pays tiers
Résumé Une société de gestion de réseau d'électricité ou de gaz créée en France par des étrangers doit suivre la même procédure de certification.
La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen.
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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