Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 24 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des recours contre les décisions du comité énergétique
Résumé. Les recours contre les décisions du comité de règlement des différends en énergie sont jugés par la cour d'appel de Paris, avec possibilité de pourvoi en cassation.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation.