Créé le 18 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique
Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles pour améliorer leur efficacité énergétique, comme faire des audits ou mettre en place des systèmes de gestion de l'énergie.
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au même I et les modalités de transmission mentionnées au III du même article L. 233-1. Ces dérogations comprennent les cas mentionnés aux paragraphes 10 et 11 de l'article 11 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.