Code de l'énergie

Article L331-2

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Article L331-2

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) par site de consommation.

Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du fournisseur d'électricité

Résumé. Chaque utilisateur d'électricité peut choisir son fournisseur, et les particuliers peuvent le faire ensemble.

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) par site de consommation.

Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 17 (V) : Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité

En résumé. La nouvelle version précise que les consommateurs domestiques finaux peuvent exercer leur droit de changement de fournisseur en participant à des dispositifs collectifs.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 2 mai 2025

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance