En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025
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Choix du fournisseur d'électricité
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) par site de consommation.
Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.