Article L331-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix libre du fournisseur électrique
Résumé Chaque consommateur final peut choisir son fournisseur d’électricité et participer à des dispositifs collectifs pour changer de provider.
Mots-clés : Énergie Consommation Fournisseur droit du consommateur
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
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